jeudi 3 avril 2014

[maj] Evolution des modèles de tarification des numéros spéciaux (08) au 1 janvier 2015

Mise à jour le 13/06/2014
L'ARCEP a annoncé un report au 1° Octobre 2015 de la reforme : 
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Les évolutions du marché des services à valeur ajoutée (SVA),  des modes d'accès (mobiles) et des abonnements (forfaits illimités) ont amené l'ARCEP à redéfinir les règles de tarification des appels vers les numéros spéciaux.

Applicables au 1 Janvier 2015, elles permettront notamment d'avoir un coût d'appel identique depuis les fixes et les mobiles,  une tarification à l'appel OU à la durée et offriront une plus grande souplesse tarifaire pour les éditeurs de service.

Rappelons que seuls les numéros gratuits et non surtaxés remplissent les conditions de "non surtaxation" applicables aux numéros des S.A.V. imposés par les articles L. 113-5 et L. 121-84-5 du code de la consommation.


Numéros gratuits ("à tarification gratuite") - 0800 à 0805

L'appel vers ces numéros ne feront l'objet d'aucune facturation pour l'appelant aussi bien depuis les fixes que les mobiles.


Numéros non surtaxés ("à tarification banalisée") - 0806 à 0809

Les appels vers ces numéros seront facturés au prix de communications vers des fixes. Ils seront inclus aux forfaits de type "illimités" des abonnements fixes et mobiles.


Numéros surtaxés ("à tarification majorée") - 081 , 082 et 089

L'appel vers ces numéros est facturé au prix d'un appel vers un fixe majoré du prix du service défini par l'éditeur du service. Deux modèles de facturation du service seront possibles : forfaitaire ou à la durée :

  1. Tarification forfaitaire
    de 0,05 à 3,00€ par appel selon le numéro :
    081 de 0,05 à 0,15€
    082 de 0,20 à 0,50€
    089 de 0,60 à 3,00€
  2. Tarification à la durée
    de 0,05 à 0,80€ par minute, selon le numéro :
    081 : 0,05 ou 0,06€ la minute
    082 : de 0,09 à 0,20€ la minute
    089 : de 0,25 à 0,80€ la minute
Comme pour les numéros gratuits et non surtaxés, les coûts d'appels seront identiques que l'appel soit émis depuis ou un mobile et quelque soit l'opérateur d'origine.

Pour connaitre la tarification d'un service, les opérateurs doivent mettre à disposition un serveur vocal d'information tarifaire accessible par le 3008 (appel gratuit). Les numéros surtaxés doivent annoncer leur tarification via un message préalable au service (message gratuit).


Liens :
Décision n°2012-0856 de l'ARCEP (PDF)

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