Les organismes publics et privés doivent se conformer à cette norme pour bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée permettant l'écoute et l'enregistrement des conversations téléphoniques des employés.
(Attention: Avant toute mise en oeuvre de ce type de service, une compréhension complète du texte s'impose, lien en fin de billet.)
Sont exclus du champ d'application de cette norme simplifiée :
- Les enregistrements et traitements réalisés par des organismes dont les missions consistent à collecter des données sensibles.
- Les enregistrements audiovisuels.
- Les écoutes et les enregistrements couplés avec des dispositifs de capture d'écran du poste de l'employé.
- Les enregistrements permanents ou systématiques des appels sur le lieu de travail.
Quelques points importants pour bénéficier de la déclaration simplifiée :
- Les enregistrements doivent avoir uniquement pour finalité la formation des employés, leur évaluation et/ou l'amélioration de la qualité du service.
- Les enregistrés (employés/interlocuteurs) doivent être préalablement informés de la possibilité d'enregistrement, de la finalité de celui-ci, des catégories de données traités, des destinataires des données, et du droit d'accès, de rectification et d'opposition dont ils disposent...
- La durée de conservation des enregistrements ne devra pas excéder 6 mois, en assurant toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données.
La CNIL apporte aussi des précisions concernant les métadonnées concernées (identifiants, date/heure des communications...) , les documents d'analyses établis dans le cadre d'une écoute directe ou différée (notamment une durée maximale de conservation de 1 an), les politiques de confidentialité, de sécurité et de traçabilité ainsi que le sujet des transferts de données vers l'étranger.
Lien J.O :
Journal Officiel, JORF n°0004 du 6 janvier 2015- DÉLIBÉRATION n°2014-474 du 27 novembre 2014
Liens en rapport avec nos solutions :
nativIP, Enregistreur de conversations téléphoniques
nativIP, Proxy RTP (Un proxy RTP peut être utilisé à des fins d'enregistrement et d'interceptions des communications téléphonqiues)
